Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application Mistoune, outil de calcul et de suivi des cotisations URSSAF pour les auto-entrepreneurs français. En accédant au service, vous acceptez pleinement ces conditions.
Mistoune est un outil d'aide à la gestion pour auto-entrepreneurs. Il permet de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel et d'obtenir une estimation de vos cotisations URSSAF. Les calculs sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à l'avis d'un expert-comptable ou aux déclarations officielles sur le site de l'URSSAF.
L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout accès non autorisé à votre compte doit être signalé immédiatement.
Vos données (e-mail, données d'activité) sont traitées conformément au RGPD. Elles sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de toutes vos données à tout moment.
Mistoune ne peut être tenu responsable d'erreurs de calcul, d'une interruption de service, ou d'un préjudice financier résultant de l'utilisation de l'application. Les taux de cotisation affichés sont basés sur la réglementation en vigueur au moment du développement et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions législatives.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Pour toute question, retour, signalement de bug ou demande de suppression de compte, contactez-nous par email : mb35.freelance@icloud.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 72 heures.